François LETT,
Directeur du département éthique et solidaire
Un peu plus d'un an après la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de la loi Pacte votée en mai 2019, un premier rapport d'évaluation a été effectué en
septembre 2020 par France Stratégie.
La loi Pacte a permis, d'une part, de consacrer dans le code civil la notion jurisprudentielle d'intérêt social et la prise en considération par les sociétés
des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. D'autre part, elle donne la possibilité aux sociétés d'inscrire une raison d'être dans leurs
statuts ; cette raison d'être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation
de son activité.
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